Décret tertiaire : qui est concerné, échéances et actions concrètes

Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire d’engager une réduction continue de leur consommation d’énergie. Ce texte réglementaire fixe des objectifs chiffrés à l’horizon 2030, 2040 et 2050 et organise la déclaration des consommations via la plateforme nationale OPERAT. Ce guide synthétique vous aide à comprendre qui est concerné, quelles sont les principales échéances et quelles premières actions concrètes entreprendre pour vous mettre en conformité.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

But et cadre réglementaire

Le décret tertiaire instaure une obligation réglementaire de sobriété énergétique pour les bâtiments accueillant des activités tertiaires. Il vise à réduire durablement la consommation d’énergie finale en demandant aux assujettis de mesurer, déclarer et diminuer leurs consommations selon des objectifs progressifs.

Date et référence du texte

Le décret initial a été publié en 2019 (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) et est entré en vigueur lors de son application administrative à l’automne 2019. Ce texte a ensuite été précisé par des arrêtés fixant des niveaux et des modalités de calcul.

Qui est concerné ?

Seuils de surface

Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée dédiée au tertiaire atteint ou dépasse 1 000 m². Le calcul se fait sur la surface de plancher consacrée à des activités tertiaires, en cumul sur un même site ou un ensemble géré.

Acteurs responsables : propriétaires et exploitants

L’obligation de déclaration et de mise en œuvre d’actions concerne le propriétaire et/ou l’exploitant selon la situation contractuelle. Il est important de formaliser qui, du bailleur ou du locataire, réalise la déclaration et les travaux pour éviter les conflits lors de la remontée des données sur OPERAT.

Objectifs et méthodes de conformité

Objectifs chiffrés à 2030, 2040 et 2050

Le dispositif fixe des objectifs nationaux progressifs : -40 % de consommation en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence. Ces repères s’appliquent au niveau du site assujetti et peuvent se mesurer selon deux méthodes (relative ou en valeur absolue).

Méthode relative vs méthode par seuils absolus

Vous pouvez soit suivre une réduction relative par rapport à une année de référence choisie (entre 2010 et 2019), soit respecter des seuils en kWh/m²/an fixés par arrêté selon la nature d’usage du bâtiment. Le choix de la méthode dépend de votre situation : la méthode relative est souvent plus adaptée si vous disposez d’une année de référence fiable.

Arrêtés et niveaux cibles

Les arrêtés précisent les niveaux en valeur absolue et les modalités d’ajustement (variations climatiques, changements d’usage). Ils permettent d’adapter l’obligation aux différents types d’activité et aux zones climatiques.

Déclarer et suivre ses consommations sur OPERAT

La plateforme

La plateforme nationale OPERAT est l’outil officiel pour centraliser les déclarations des assujettis. Chaque site concerné doit y déclarer ses consommations annuelles et l’année de référence, ainsi que les actions mises en place ou programmées.

Échéances pratiques

Une échéance administrative importante a eu lieu en 2022 pour la remontée des données 2020–2021, avec une tolérance de déclaration initiale. Il reste indispensable de vérifier que vos jeux de données historiques sont complets et traçables pour pouvoir les transmettre.

Actions concrètes à court et moyen terme

Mesures rapides et prioritaires

Commencez par les actions les plus simples et les plus rentables : amélioration de la régulation (programmation des plages de chauffe/climatisation), optimisation de l’éclairage (LED, détecteurs), pilotage et supervision pour détecter les gaspillages. Un suivi fin des consommations permet de prioriser les travaux à fort gisement d’économie.

Audit, plan d’action et phasage

Réalisez un audit énergétique ou un diagnostic ciblé pour identifier les gisements et construire un plan d’action pluriannuel avec des jalons intermédiaires vers 2030. Une stratégie par lots facilite la mobilisation des financements et réduit le reste à charge par étape.

Aides et accompagnement

De nombreuses aides publiques et dispositifs d’accompagnement existent, selon les régions et la nature du projet (subventions, prêts, dispositifs d’accompagnement technique). Se rapprocher d’un conseiller local ou d’un opérateur spécialisé aide à structurer les demandes d’aides.

Exemples concrets

Des actions très concrètes comprennent : améliorer l’isolation des réseaux (gain rapide sur les pertes), remplacer les centrales d’éclairage par des LED, optimiser la gestion des ventilations et programmer des températures de consigne adaptées. Ces mesures peuvent réduire significativement la consommation avant d’engager des travaux lourds.

Points de vigilance pour la déclaration

Qualité des données et traçabilité

Documentez vos sources de données (factures, compteurs, sous-comptages) et conservez les hypothèses de calcul. Une documentation claire facilite la justification lors d’un contrôle ou d’un audit.

Répartition bailleur/locataire

Vérifiez vos contrats et formalisez les responsabilités concernant les données et les travaux. Des clauses claires sur les obligations énergétiques évitent les litiges.